I... occupait au moment de son licenciement le poste de directeur de projet culturel au sein de la direction de la communication et l'action culturelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte

d'un suspect sur initiative personnelle et au mépris de toutes les règles fixées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sus de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action

et de la SMABTP, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice d'une action

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de déclarer le bail inopposable à la coopérative, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des termes clairs de la lettre

Y... restait recevable à solliciter l'indemnisation des postes de préjudice non indemnisés par la transaction ainsi que l'aggravation des postes « gêne temporaire partielle » et « souffrances endurées

Il avait mis les serres-joints pour sécuriser le poste de travail. Il a voulu ranger le pont roulant hors du poste de travail.

[X] [K] et [F] [C] des chefs d'omission de porter secours et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, a prononcé sur les intérêts civils.

. ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant

V... avait sciemment porté atteinte aux droits des consorts P... et que si l'article L. 643-11 IV du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

n° 34 de l'année 2012, par laquelle le gouvernement libyen autorisait le « Comité pour le suivi des actifs libyens » à rechercher, tracer, geler et recouvrer les actifs et fonds propriété de la Libye »

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de l'UCB a été admise le 19 avril 1991 ; qu'en août 2002, l'UCB a fait

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

"en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action

"en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action