au juge d'instruction étant offerte à la partie civile après l'ouverture de l'information, celle-ci dispose d'un moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription

Il soutient que : - le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'est

interrompue par l'assignation en bornage, était, compte tenu du temps, réduite de moitié pour les besoins du calcul, qui s'était écoulé entre 1967 et 1978 largement accomplie au 17 avril 1985, date du premier acte

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire sont des actes

1977, assigné les consorts Y... en paiement devant un tribunal de grande instance, statuant commercialement ; qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) ». 3.

l'audience du 22 septembre, n'avaient été auparavant cités pour cette audience ni par citation, ni par renvoi contradictoire ; qu'ainsi, entre le 7 juillet et le 4 novembre 1983 (date d'une citation) aucun acte

dispositions, alors en vigueur, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, le 31 décembre 1975 ; que la mise en recouvrement, le 30 juin 1975, de cet impôt, établi d'office, n'a été précédée d'aucun acte

travail supérieure à 8 jours ; qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique en matière de délit est de 3 années révolues ; qu'en l'espèce, le dernier acte

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties depuis le 26 Décembre 2019.

l'emprise dont se prévalait la SCI Carnot Défense 1 avait commencé en 1981 et que cette dernière ne justifiait d'aucune impossibilité d'agir contre la commune dans le délai de la prescription ni d'aucun acte

LIBORIO PRETENDAIT QUE, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES SANS ACTE INTERRUPTIF, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, L'INSTANCE D'APPEL ET L'ACTION ETAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA

légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes

que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré l'action publique éteinte par prescription du chef précité, après avoir relevé que la partie civile n'apportait la preuve d'aucun acte

préalable à la saisie de ses rémunérations ; Attendu que, pour décider que l'action de Mme X... était partiellement prescrite, le premier arrêt attaqué retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un acte

X... en RFA et le versement par l'assureur de celui-ci d'une indemnité forfaitaire, fût-ce sous réserve d'un éventuel partage de responsabilité, ne constituaient pas, en droit allemand, des actes interruptifs

salaire incluant la prime d'ancienneté pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était prévalu de la prescription pour l'année 1995 et qu'en l'absence de tout acte

de recouvrement ; - la contrainte litigieuse a été émise en vue de recouvrer des sommes qui ne sont pas prescrites compte tenu des actes interruptifs de prescription intervenus au cours de la procédure