La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie

Article 2

—

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

Elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition

Article Annexe III

—

Cette notification doit être faite avec un décompte établi suivant le modèle réglementaire et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

LEGIARTI000026909680

—

article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles 1 an après la cessation de fonctions A Contrat 1 an après la cessation de fonctions A 4.4 Non titularisation Acte portant réintégration dans le corps d’origine Notification Accusé

Article Annexe

—

Vous devez notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette décision au (x) mandataire (s) et au (x) personne (s) désignée (s) pour contrôler l'exécution du mandat.

Article (suite)

—

La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constate, à l'issue de chaque année civile telle que définie à l'article 38, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception

Article Avenant n° 3

—

La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe

—

Le commissaire aux comptes titulaire est convoqué quinze jours au moins avant la date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe (suite)

—

Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Article ANNEXE

—

Article 10 Résiliation de la convention Les parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Article Annexe II

—

Si l'une des parties veut mettre un terme au présent contrat, elle devra aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis fixé à six mois.

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ; 3° Lorsque l'administration n'a pas

Article Annexe 20

—

caisse d’assurance maladie La caisse qui, dans les conditions définies à l’article 4 de la présente option, constate à l’issue de chaque année civile, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé

Article Annexe

—

de violation, par l'une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception, ". XII.- (Abrogé) XIII.

Article Annexe 34

—

non-respect manifeste par le médecin contractant de ses engagements et/ ou en cas de constat de la résiliation du contrat entre le médecin employeur et l'assistant médical, la caisse d'assurance maladie informe le médecin, par lettre recommandée avec accusé

LEGIARTI000023618726

—

recouvrement La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la CDC, par lettre recommandée avec accusé

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