Article 3 La date d'effet de la sortie est fixée au 3 septembre 2008 pour les personnes physiques ou morales qui détiennent à cette date dans leur réserve au moins 600 kilogrammes de raisins à l'hectare et au 1er février 2009 pour les autres personnes

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ; f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ; g) Type de financement initial, numéro et date d'effet

Article 12

—

En cas de placement du handicapé dans un établissement d'hébergement avec prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide sociale, le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de cette prise

Article 11

—

Dans ce cas l'assuré a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la radiation.

LEGIARTI000038106860

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A N N E X E ÉTABLISSEMENT DATE D'EFFET Université d'Artois 1er janvier 2011 Université d'Amiens Université Bordeaux-III Université Bordeaux-IV Université de Caen Université de Chambéry Université d'Evry-Val-d'Essonne

Article 3

—

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs. 1.

Article 30

—

En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique.

Article 11

—

Toute charge de produits explosifs peut être l'origine de cinq zones d'effets indiquées ci-après, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens.

Article 422-219

—

En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.

Article 26

—

La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité

Article 4

—

Pour l'établissement de cette liste et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative

Article 49

—

obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet

Article 13-1

—

S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la mise en demeure n'a pas produit d'effets, le président notifie à l'éditeur la suspension de la reconnaissance et lui indique que le retrait éventuel de celle-ci sera soumis à la commission.

Article 12

—

Lorsque le chantier de dépollution pyrotechnique est ouvert dans un établissement en exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment et de génie civil qui se trouvent dans les zones d'effet du chantier de dépollution pyrotechnique

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite

Article D471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Celles-ci ne peuvent être inférieures aux sommes actualisées perçues et versées au titre du contrat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation.

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Code rural (nouveau)

La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe.

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