adaptant les textes légaux et conventionnels applicables à la gestion des salariés de droit privé, dont ceux-ci sont fondés à se prévaloir, dès lors que la société La Poste n'établit ni les avoir abrogées

statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe général du droit électoral de l'exercice personnel du droit de vote, ensemble l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ que l'abrogation

protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; que la cour d'appel affirme cependant, à tort, qu'il aurait été indifférent que les articles 29, 31 et 32, tels qu'issues du protocole d'accord de 1992, aient été abrogés

JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION

part, que si l'autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier les conditions pécuniaires auxquelles elle subordonne la délivrance des autorisations d'occupation et éventuellement abroger

chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés et qu'en présence de deux normes successives contraires de même valeur juridique, doit être appliqué le texte le plus récent qui abroge

chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés et qu'en présence de deux normes successives contraires de même valeur juridique, doit être appliqué le texte le plus récent qui abroge

redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que, saisie de l'appel de la société ESSO des seules dispositions civiles d'un jugement qui, après avoir constaté l'abrogation

utilisée à des fins fiscales, n'a été exploitée qu'à des fins économiques ; qu'ils concluent qu'il n'y a pas eu de détournement de procédure ; Attendu par ailleurs que si les textes susvisés ont été abrogés

et en conséquence se déclarer incompétente" ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 1991, la Cour de Cassation a désigné, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, avant son abrogation

actes administratifs, a pu considérer que l'arrêté du 19 février 2003 comportait une erreur purement matérielle et que celui du 16 juin 2003, qui ne tendait qu'à la réparer, n'avait d'autre effet que d'abroger

la cour d'appel, les dispositions de la loi du 12 avril 1996, applicables au jour de la contravention, et modifiant pour une période de 6 mois l'article 29 de la loi de 1973, n'ont pas suspendu ou abrogé

de son assureur, le GAN, n'était pas sérieusement contestable, les ont condamnés à verser une provision aux victimes ; Attendu qu'il résulte de l'article 12 de la loi n 75-627 du 11 juillet 1975, abrogée

commun et, par suite, par tout acte établissant la connaissance par l'Administration de l'existence d'un fait juridique imposable, lequel a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de reprise nécessairement abrégé

restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée

cette recommandation et de porter son abrogation à la connaissance du public et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de l'agence de l'abroger et de la retirer du site internet et de toutes

593 du Code de procédure pénale, du règlement (CEE) n° 964/91 de la Commission du 18 avril 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, du principe relatif à l'abrogation

LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, N'A RECU AUCUNE APPLICATION ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION