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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2304482_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
préfète du Lot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cressensac-Sarrazac a accordé à Mme B A un permis de construire une maison d'habitation et un abri
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506382_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La Ville de Paris verse à l'instance un certificat d'hébergement daté du 10 mars 2025 indiquant que Mme B A et son fils, F C E sont admis depuis le 10 mars 2025 dans le dispositif de mise à l'abri de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506392_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
produit de mémoire en défense mais a communiqué un certificat d'hébergement daté du 10 mars 2025 indiquant que Mme B A et son fils, C A, sont admis depuis le 10 mars 2025 dans le dispositif de mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506398_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
produit de mémoire en défense mais a communiqué un certificat d'hébergement daté du 10 mars 2025 indiquant que Mme A B et son fils, E C, sont admis depuis le 10 mars 2025 dans le dispositif de mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300143_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et qu'elle ne peut récupérer la garde de ses filles faute de logement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509303_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
produit de mémoire en défense mais a communiqué un certificat d'hébergement daté du 7 avril 2025 indiquant que Mme F et son fils, B A D, sont admis depuis le 7 avril 2025 dans le dispositif de mise à l'abri
Source officielle7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
F... pour la construction, selon les mentions de la déclaration préalable, d’un abri de jardin sur la parcelle cadastrée AV 143 sise 7 sentier des Roissis.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
1°) d'annuler les huit arrêtés du 26 juillet 2021 par lesquels le maire de la commune de Gambais s'est opposé aux déclarations préalables qu'elle a déposées le 6 juillet 2021 en vue de réaliser huit abris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303020_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de Castelnau-Valence a refusé, au nom de l’Etat, de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’un abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve sans ressources ni hébergement malgré ses appels au 115, bénéficiant d'une simple mise à l'abri la nuit et alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305675_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'hébergement et vit à la rue alors qu'il est malade ; - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306348_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401173_20240223
23 février 2024
23 février 2024
droit à l'hébergement opposable, il ne lui a été proposé aucun hébergement et qu'elle dort à la rue, ce qui dégrade son état de santé ; - il est porté une atteinte grave au droit des personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500269_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que les diligences accomplies par les services de l'Etat ne relèvent aucune carence caractérisée dans le cadre de l'obligation de mise à l'abri. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517201_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est dans une situation de dénuement extrême depuis bientôt un an, sa vulnérabilité est avérée dans la mesure où elle est sans abri
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10962
16 novembre 2022
16 novembre 2022
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 L'Association pour le logement des sans abri
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
8 mars 2002
décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des impôts de l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
115) de l'Hérault pour solliciter une place d'hébergement, sans succès faute de places disponibles ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve sans aucune solution de mise à l'abri
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
excès de pouvoir l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Chuzelles a formé opposition à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de régulariser la construction d’une piscine et d’un abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400704_20240208
8 février 2024
8 février 2024
chirurgicale le 9 février 2024 ; - la carence de l'Etat à leur proposer un hébergement porte une atteinte grave et illégale au droit pour toute personne sans abri, en situation de détresse, d'accéder
Source officiellePage 45 sur 920