QU'UNE COLLISION EST SURVENUE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LARGE DE 3 METRES, ENTRE UN TRACTEUR AGRICOLE CONDUIT PAR Y..., QUI TIRAIT UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE DONT LE PLATEAU AVAIT, PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT

[T]… », cependant que le versement d'une indemnité par l'expropriant au locataire n'est pas de nature à justifier l'application d'un abattement pour occupation, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à

le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3

UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAVING-GLACE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, QUI N'AVAIT PAS PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT

prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés ()en Guadeloupe. / () VI.

par la société est relatif à l'abattement sur le plan fiscal, que l'accord collectif du 27 novembre 2003 ne règle que l'abattement spécifique de l'assiette des cotisations sociales pour frais professionnels

Toutefois, en prévoyant que les contribuables concernés bénéficient du taux d’abattement de droit commun de 65 % et non du taux d’abattement de 85 %, le législateur a retenu des modalités d’imposition

Elle a également déposé une déclaration 2074 ABT, afin de bénéficier, pour le calcul de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, d'un abattement renforcé, prévu à l'article 150 0-D 1 quater du code

m² et retenu un abattement total de 20% mais écarté l’abattement pour vétusté, * [Adresse 11] à [Localité 31], la commission a validé la valeur au m² et retenu un abattement total de 40%, faisant droit

Cette plus-value a été soumise à l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % - représentant un abattement de 35 586 623 euros-, ainsi qu’à la

L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA REMUNERATION, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT

DE 1/150 DE MONTANT PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET NON PAYEE OU DE MALADIE, ET DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, Y COMPRIS TRAVAIL ANORMAL ET ABSENCE ENSUITE DE SANCTION, CET ABATTEMENT ETANT

S'ELEVANT A LA SOMME DE 557324 FRANCS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 DU MONTANT DE L'ABATTEMENT

Groupe III et de l’abattement de 3 % » afin d’en bénéficier.

que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) attribuait, depuis 1969, à certains de ses salariés une prime dite de bilan dont les modalités d'attribution et, notamment, les abattements

pouvoir du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015 en tant qu'il exclut du champ d'application des abattements

de 10 % a été appliqué sur la villa le Lys Rouge en raison des travaux de rénovation en cours et un abattement de 5 % sur la villa St Christophe en raison du mauvais état de ses abords extérieurs ; que

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement

paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015 en tant qu'il précise " S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements