Lorsque, ayant été abandonnée par son mari, ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ; Considérant qu'il ressort des constatations de fait

du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement

OU A PROXIMITE A LA DISPOSITION PERMANENTE DE TOUT VISITEUR ET, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE " PENDANT LES HEURES DE LIBERTE LAISSEES PAR LE SERVICE " DE SE LIVRER DANS SA LOGE A TOUTE OCCUPATION, LUCRATIVE

intégral des conditions matérielles qui étaient les siennes au moment de la séparation de fait ; qu'en se bornant à diviser la communauté et en refusant à Mme X... l'attribution de l'usufruit du logement

décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement

construction de dix-huit pavillons ; que le lot « revêtement des façades - ravalement » a été confié à la société Déco façade, depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres et de l'abandon

bruxellois ; qu'elle a déposé plainte pour fausse attestations à l'égard des personnes qui ont attesté de son abandon du domicile conjugal ; que si la preuve de l'abandon du domicile n'est pas établie

; 2°) l'annulation du refus du maire de Peypin d'Aigues d'abroger l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qu'il autorise " le changement de destination en logement

tendant à ce que la commune d'Etampes soit condamnée à leur verser une indemnité de 504 302,00 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 décembre 1977, en réparation du préjudice que leur a causé l'abandon

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur la demande principale : La SA DOMOFRANCE déclare abandonner l’ensemble des demandes qu’elle formule à l’encontre de Madame [Z] [V]. Madame [Z] [V] ne s’y oppose pas.

décision provisoire du 14 août 1988, puis par jugement du 21 novembre 1989 ; que le président du conseil général de l'Eure a présenté, le 23 juillet 1990, une requête en déclaration judiciaire d'abandon

A... du logement qu’ils occupent avec leurs enfants au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), géré par la fondation de Nice PSP Actes et situé 125 avenue Rhin et Danube, le Xeres

par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 10 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6Q Madame [R] [Z] était locataire d’un logement

A... du logement qu’elle occupe avec son enfant au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), géré par l’association ALC, situé 72 avenue Borriglione, 2ème étage, Nice, 06100 ;

A... constatant son absence du logement après une visite sur place.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des

2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille E du logement

2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille C du logement