Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'HYERES, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le secrétaire

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat de la COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Finareal, - les

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A a acquis la nationalité française par un décret du 15 octobre 2020.

EURO-LOGISTIC ANGERS Le Vesque 14250 HOTTOT LES BAGUES représentée par Maître Ophélie GOURDET, substituant Maître Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN, INTIMEE : Madame Ginette Y...

Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Philippe X..., notaire, demeurant ...

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Philippe XW..., demeurant ... le Roi, 18 / de M. Georges C..., demeurant ... le Roi, 19 / de Mme Marianne A..., veuve XN... U..., venant aux droits de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Philippe C..., demeurant ..., 6 / de M. A... Adam, demeurant ..., 7 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 8 / de M.

Philippe Y..., demeurant ...

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me

Philippe Z..., 28) Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant tous deux La Pinède quatre Vents, allée des Cyprès à la Croix Valmer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la

Philippe A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Suzanne A... épouse Y..., demeurant : 26300 Pizancon