dans cette hypothèse, le témoin aurait vu le véhicule de X...projeté à droite et non pas à gauche, que, dans ces conditions, pour s'être prononcée par des motifs hypothétiques sans se demander si la version

considérables, Rachid X... habitant non loin de la victime et ayant tenté de faire pression sur Rachid Y..., un coauteur présumé des faits, qui a reconnu s'être concerté avec lui pour élaborer une version

bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

réparation de leur préjudice et que les faits délictueux instruits formaient les conditions de la responsabilité des commettants, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version

Y... avait varié dans ses versions quant à la remise dudit chèque, qu'il avait tout d'abord prétendu l'avoir remis en septembre 1991 puis en août précédent et que ses contradictions démontraient que le

la procédure disciplinaire, n'ont pu être rapportés avec précision, et en retenant, d'un autre côté, comme établis les propos tenus lors de l'entretien préalable, dont elle a elle-même énoncé deux versions

régulièrement des conclusions de Mme X..., contestant les plannings de son employeur cherchant à lui imposer une réduction de rémunération avec des horaires plus courts, le jugement attaqué, qui adopte la version

le licenciement était notifié le 31 août 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version

d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version

qu'il en avait eu connaissance avant la notification dudit transfert les 7 juin et 14 octobre 2021, la cour d'appel a violé les articles 6, 6-2 et 6-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans leur version

du contraire au prétexte erroné que les a et b de l'article L. 241-10 ne sont pas des conditions cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale dans sa version

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés

statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version

faculté, accordée au profit exclusif du prêteur de deniers, ne constituait pas un accessoire de la créance payée par la société Interfimo, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa version

technique différente de soin » pour la maladie dont souffre le fils de l'assurée, la cour d'appel a procédé par assimilation et ainsi violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version

rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version

réclamer que la restitution des sommes versées dans les cinq années précédant l'introduction de son action en justice, la cour d'appel a violé les articles L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version