l'article 7 de la convention d'établissement entre la France et le Panama établit une condition de réciprocité en ce qui concerne les droits, taxes, impositions ou contributions de même nature, laquelle vaut

antérieurs (celui du 18 juin 2007 ainsi que celui du 5 février 2008 conclu par Mme [F] [S] seule), lorsqu'un cautionnement donné pour toute les sommes que le cautionné pourrait devoir au créancier vaut

comme bien dans l'actif successoral, qu'il s'agissait d'une entité économique générant une certaine valeur et certains droits par la considération qu'une exploitation agricole vaut

dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée qu'après mise en demeure préalable permettant au client de régulariser sa situation ; qu'un acte ne vaut

une diligence normale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » ; 2°/ qu'en principe, le silence ne vaut

non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt et un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut

l'exploit concerne, de vérifier l'exactitude de ce domicile ; que si l'article 503-1 du code de procédure pénale prévoit que toute citation effectuée à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant vaut

contenu des documents en lien avec la fraude présumée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les factures et courriels spécifiquement saisis sur ces deux ordinateurs et désignés de manière vague

protocole d'accord d'entreprise du 24 avril 2003, ensemble l'article Lp 3211-4 du code du travail de la Polynésie française ; 4°/ que l'absence de protestation par le salarié d'un bulletin de paie ne vaut

Generali IARD font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. et Mme X... recevable alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition amiable d'indemnisation dans le cadre de pourparlers transactionnels ne vaut

Q... encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle, que tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention

arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que le CMNF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, "que le silence d'une partie, qui s'apprécie in concreto, ne vaut

moins de risques ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat et de mettre les Assurances du Crédit Mutuel hors de cause ; "alors, d'une part, que la déclaration de sinistre vaut

consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme, d'ingérences étatiques abusives ; " alors, d'une part, que l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique, qui incrimine en des termes vagues

Jacques X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs que les premières déclarations de Mme X... lors de son audition par les gendarmes, selon lesquels le véhicule des époux X... avait heurté une vague

." ; "alors que la Cour se doit d'analyser les résultats de l'information ; qu'en se refusant d'analyser autrement que par des considérations générales, vagues et imprécises les résultats de l'information

d'énoncer les faits de la poursuite d'une manière suffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'en refusant d'analyser autrement que par des considérations générales, vagues

satisfait pas à cette obligation élémentaire, ne peut qu'être censuré pour défaut de motifs ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un procès-verbal ne vaut