[C] [N] [Z] né le 30 janvier 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 14h14, de la possibilité de faire valoir ses observations

[T] [O] alias [S] né le 24 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses

[U] [T] né le 08 juin 1973 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 29 mai 2026 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Q] [C] [T] né le 16 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 20 mai 2026 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations

conseil chosi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Tous les deux informés le 5 mai 2026 à 14h34, de la possibilité de faire valoir

Jérôme B... au sein de l'établissement Val de la RATP ; Attendu que pour valider ces désignations le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars

il était stipulé que le groupe GFP était bénéficiaire d'une garantie de passif ; que, pour intervenir à ce protocole, la société GFP a eu communication du bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

[X], alors « qu'elle faisait valoir que la responsabilité du commissaire à la transformation est distincte de celle du commissaire aux comptes et qu'elle se prescrit dans les conditions du droit commun

le site spatial de Kourou ne répondait pas aux conditions d'urgence, de reconnaissance, ou de début et de fin du détachement visées dans la lettre ministérielle du 19 avril 1988, la société faisait valoir

D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X EN DATE DE ... 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PLUS VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE...

immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

PRIS EN COMPTE. | - SERVICES CIVILS - SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER - VALIDATION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - SERVICES MILITAIRES - SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE - ABSENCE DE VALIDATION

dans la convention constituait non un bénéfice imposable en vertu de l'article 38-2 du code général des impôts à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'accroissement de son actif net, mais une plus-value

X..., vendeur, a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789 333 F, au taux prévu par l'article 160 précité ; que si par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie

[L] de l'acquérir, la cour d'appel, a privé sa décision de motifs suffisants, en violation de l'article 455 du code civil ; 3°/ que les époux [K] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p.