J... et Mme O..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, par moitié chacun, une maison d'habitation ayant servi de logement familial, puis un terrain à bâtir y attenant ; que des difficultés

D... et R... mettent fin, une fois pour toutes, à l'indivision des terrains existants situés derrière leurs propriétés.

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain

celle-ci est établie par l'édification d'une construction nouvelle de jardin de nature autre que celles visées à l'article ND1, dont ne font pas partie les abris de jardin, et la transformation du terrain

utilement démenti sur ce point, que, lors de la vente opérée à son profit le 26 août 1980, la collectivité publique avait exercé, mais sans succès, pour cause de tardiveté, son droit de préemption sur les terrains

Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements étant interdits dans cette zone submersible, et les constructions, y compris les abris de jardin, étant interdits sur ce terrain

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1987) que les époux D..., propriétaires de terrains, ont conclu le 16 janvier 1971 avec M.

dressé le 23 avril 1954 pour valoir cahier des charges et règlement de copropriété précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain

X..., engagé le 13 novembre 1984 en qualité de terrassier par la société Mamet Travaux Publics, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 1993 au 6 mars 1994; que le 10 mars 1994, le médecin

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désenclavement, alors, selon le moyen, 1 / que le droit légal de passage est accordé au propriétaire si son fonds est enclavé ; en retenant que le terrain

l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain

et, notamment, au regard de l'article UM.6-2-28, l'emprise de la voie était constructible, les juges du fond, qui se sont bornés à énoncer de manière générale que le potentiel de constructibilité du terrain

articles L. 13-13 et L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, reconnaître que la seconde zone en fond de terrain

Botter, fils de son épouse prédécédée, d'autre part, par lequel un terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il

recherchant pas si les terres immergées ne devaient pas être considérées comme "non navigables et non flottables", ce qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains

primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°) de la société Terson

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2000), que la société Ciffreo Bona, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un entrepôt, a chargé Mme X... des travaux de terrassement

2], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses