Elle affirme que tous les commentaires de jurisprudence et articles de doctrine retiennent que la tarification à l'acte issue de la réforme de 2005, dite T2A (tarification à l'acte ) doit conduire à abandonner

prothèses, notamment les sociétés CLIMO et SERF, des commissions encaissées par la société SPMC dont il était le gérant ; que jusqu'au mois de mars 1992, date à laquelle a été mis en application le Tarif

chaque prestation, la cause et la nature de l'indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents

X..., la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (17 mai 1994) a confirmé la décision de la Caisse ; Attendu que M.

ou faisant même parfois disparaître l'écart tarifaire des offres d'OMT par rapport aux offres concurrentes.

indiqué par la société s'expliquant par le fait que les billets plein tarif ne représentent qu'une fraction des ventes totales, Hex'Air proposant des tarifs nettement inférieurs sous certaines conditions

la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des documents portant le détail des calculs qui ont

peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'en l'espèce, il était constant que les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes

n'était pas conforme à la demande puisque le bon de livraison signé par lui sans la moindre réserve et la facture qui lui ont été remis portaient la mention "matériel de démonstration" n'a pas remis ces documents

PROPRES QUE la société Axdis prétend à la garantie de la société CESCE pour huit dossiers de créances impayées antérieures au 30 novembre 2012, contestant la prétention de l'assureur à obtenir des documents

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-16.802 contre l'arrêt n° RG : 17/07457 rendu le 28 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse

établi unilatéralement par l'employeur, que les deux documents sont des documents déclaratifs, que la CARSAT ne justifie pas d'un motif légal lui permettant d'exclure les listings établis par [5], alors

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail

septembre 1992, "Sur l'affichage figurent des prix TTC en récapitulatif par commune" et d'avoir adressé par télécopie à l'enquêteur, le jour même immédiatement après la rédaction du procès-verbal, les tarifs

pour utiliser son savoir-faire (sélection de produits et tarifs) et démarrer ainsi une activité concurrente à son détriment ; que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une concurrence déloyale ; que

la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de