le 20 janvier 2022 qui lui a été accordée le 10 mai 2022 ; qu'en statuant sur l'appel de Mme [X], après avoir prononcé la clôture de l'affaire le 19 avril 2022 et tenu l'audience le 3 mai suivant, tandis

dévolutif et qu'en conséquence la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que seules les parties introduisent et conduisent l'instance et fixent les limites du litige en énonçant leurs prétentions, tandis

délivrées en mai 2015 n'était pas prescrite ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2006 constituait le point de départ de la prescription quinquennale, tandis

certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction ; qu'en fixant à cinq ans la durée de la peine d'interdiction d'entrer en relation avec Mme [J] [N], tandis

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

explication sur le fait que les deux messages du 10 février 2022 dont elle se prévaut n'ont pas été enregistrés au RPVA tel que la cour et la partie adverse ont pu le constater ; qu'en statuant ainsi, tandis

recommandée prétendument adressée à Me [WT] pour l'informer du débat contradictoire du 21 novembre 2024 ni cette lettre recommandée elle-même, pourtant retournée à son expéditeur le 19 novembre 2024, tandis

sûretés qui les garantissaient, sans conserver le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, c'est uniquement lorsque dans le cadre de l'accord la caution a augmenté son risque, tandis

dont deux assortis d'un sursis simple, tout en renvoyant au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard de la détention déjà effectuée d'une durée de huit mois, tandis

pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en retenant l'absence de garantie de représentation fondée sur l'existence d'un justificatif de domicile sur la Commune du lieu de commission des faits de Vauvert tandis

avait la maîtrise sur la vie du bail et était ainsi prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise des biens donnés à bail ; qu'en statuant ainsi, tandis

paiement amiablement sans jamais actionner son fils de ce chef comme elle aurait pu le faire, lui a ainsi laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres héritiers" ; qu'en statuant ainsi, tandis

. 71 du livre des procédures fiscales, aux motifs que les avoirs qu'ils détenaient à l'étranger n'auraient pas été déclarés dans les conditions prévues par ces textes ; qu'en appliquant ces textes, tandis

[H] la preuve du non-paiement d'avril à août 2023 de son salaire, tandis qu'il appartenait à la société Eco'logis représentée par son mandataire liquidateur, la société BTSG², d'établir la réalité du paiement

mai 2018, l'existence de manœuvres dolosives de la société Voxea/DFM ayant consisté à lui faire croire qu'il pourrait devenir propriétaire du matériel à la fin de la location pour un euro symbolique tandis

A Bíróság ítélete (első tanács), 1976. október 27.#Vivien Prais kontra Az Európai Unió Tanácsa.#C-130/75. sz. ügy.

A Törvényszék ítélete (kibővített negyedik tanács), 2006. április 6.#Manel Camós Grau kontra Európai Bizottság.#T-309/03. sz. ügy.

A Közszolgálati Törvényszék ítélete (második tanács), 2007. március 1‑je.#Asa Sundholm kontra Európai Bizottság.#F-30/05. sz. ügy.