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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222bcd580146773facdb

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

la confection de vestes, de pantalons en draps à celles de blouses et tabliers, ne nécessitait pas la même qualification, et en ajoutant qu'il était acquis que depuis lors, elles accomplissaient des tâches

Source officielle

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CC

soc

61372238cd580146773fb348

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

l'opportunité de réorganiser l'entreprise, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

climat de travail par la contestation et le non respect des horaires de l'étude" et par des "tendances à s'occuper au bureau de ses affaires personnelles comme à rejeter sur les autres l'exécution de tâches

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbf9

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater qu'en fait le salarié avait repris son travail, qu'il avait été affecté sans succès à des tâches

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe276

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X... avait été embauché après son départ et effectuait les mêmes tâches, ainsi que le démontraient deux attestations dont la cour d'appel n'a pas voulu tenir compte puisqu'elle n'a pas répondu sur ce point

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce9b

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... soutenait sans être contredit qu'il effectuait, lors des faits, une tâche "différente de son travail habituel, exigeant une charge intellectuelle importante, une attention soutenue et une précision

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soc

6137227ecd580146773fda91

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

peut lui laisser la liberté totale d'imposer au salarié toute modification de son choix quelle qu'en soit la portée ; qu'en se contentant d'affirmer généralement que le contrat prévoyant que les tâches

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CC

soc

6137233dcd580146774073a6

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches

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CC

soc

61372344cd580146774078ea

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

enfin, et en tout état de cause, que la suppression d'un poste de travail consécutive aux difficultés de l'entreprise en état de cessation de paiements, même si elle s'accompagne de la reprise des tâches

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civ2

613722cbcd58014677401917

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

que Mme M. n'avait pas accepté les contraintes que lui imposaient nécessairement la présence de ses trois enfants et qu'elle avait poursuivi ses études en étant déchargée d'une grande partie de ses tâches

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soc

613722cfcd58014677401bee

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

clairs et précis du contrat du 22 juillet 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, en se fondant sur des attestations inopérantes mentionnant qu'elle n'avait pas assuré ses tâches

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soc

613722d0cd58014677401d24

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'activité même de nettoyage industriel de la société, le personnel d'entretien auquel étaient fournis les vêtements, les tâches

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soc

613723f0cd5801467741024b

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X... faisait valoir que la Société ENC était rémunérée à la tâche et non à l'heure, par la société SEI, laquelle travaillait elle-même au forfait pour le compte du centre Gustave Y... ; que les employés

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soc

613723e5cd5801467740f8f7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de

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soc

6137244dcd580146774145d4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

coefficient 215 dès l'embauche, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que les salariés étaient titulaires d'un baccalauréat professionnel avant cette date et qu'ils étaient "occupés à des tâches

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civ1

61372423cd58014677412c2f

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise commandée, tout en constatant qu'il avait délégué cette tâche

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soc

61372438cd58014677413af2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

référé du conseil de prud'hommes, avait un contenu différent de celui que la salariée occupait auparavant, ne correspondait pas à un poste existant au sein de l'entreprise et n'était constitué que de tâches

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CC

soc

61372478cd58014677415c1b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

conclu entre un jockey et un entraîneur constitue un contrat civil d'entreprise et non un contrat de travail ; que, conclu entre deux sujets déjà parties à un contrat de travail ayant pour objet une tâche

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civ2

6137247ecd58014677415f59

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

financières de la caisse locale sous le contrôle du conseil d'administration représenté par son président" ; que le même guide, s'il précisait, comme le relève la cour d'appel, que le secrétaire effectue des tâches

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300285

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies.

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