X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique

.) ; que ces derniers ont assigné Mme A... aux fins de voir ordonner le rapport à la succession de leur père des libéralités qui lui auraient été consenties et leur réduction ; qu'un arrêt du 5 février

Z...) représentant la succession de sa défunte épouse (Madeleine A...) tous les meubles disparus ayant appartenu à celle-ci, à défaut, à verser une indemnité représentative du montant de leur estimation

préliminaire, elle avait retiré une somme de 900 000 francs de son compte bancaire ; que s'il n'était pas possible de prendre en considération la somme de 450 000 francs, susceptible de provenir de la succession

correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle Annick X... pourrait prétendre dans la succession

Z... notaire personnel de Mme Y... ne représentait pas que cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour

régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession

régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession

régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

X..., employé de la société Aubineau a été licencié pour motif économique par lettre du 16 octobre 1996 invoquant la suppression de l'emploi liée à la restructuration de la société ; Attendu que l'employeur

à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions

moyen, que répond aux exigences légales, résultant de la combinaison des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement qui fait référence à une réorganisation et à la suppression

X... de la suppression effective du poste qu'occupait ce dernier sans vérifier que cette suppression procédait d'une cause économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

, effectué par acte notarié, après le décès d'[I] [XN] et, d'autre part, que les demandeurs étaient les seuls ayants droit à la succession de M.

vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations ; qu'informée de ce décès par le notaire chargé de la succession

B... de rapporter à la succession les sommes d'argent reçues de son père, d'autre part, le 22 janvier 2014, par courriel du notaire chargé du partage amiable de la succession, avisé son frère de son refus

curateur d'Etat de sa mère et au notaire de famille de cette dernière chargé par le curateur de procéder aux opérations de succession.