Done in English and notified in writing on 3 October 2019.

Stephen Phillips   Angelika Nußberger   Greffier adjoint   Présidente   Liste des requêtes     1. 14053/09 Manuel and Claude BAZOT v.

Monsieur Stéphane B... né le 07 Août 1970 à LE MANS (72) ...

Done in English and notified in writing on 3 April 2025.

représenté par Maître Charles TOLLINCHI, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Jean-François LECA, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Stéphane-Denis COURANT, avocat

Stéphane X..., 2°/ à Mme Véronique Y... épouse X..., 3°/ à M. Bertrand Z..., tous trois domiciliés [...]                                                             , 4°/ à M.

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Jean-Pierre Y...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy 8 octobre 2009), que le 30 avril 1998, la société Franfinance (le crédit-bailleur) a consenti à l'entreprise Stéphan

Jean-André YA..., demeurant 19 bis, Cours Paoli, 20250 Corte, 30 / de M. Eugène XK..., demeurant ..., 31 / de M.

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar.

Potocki,   Paul Lemmens, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 16 July 2010, Having regard to the Government’s formal declaration

UNGUREANU contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2014 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates stated in the annexed table, Having regard to the formal declarations

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 19   septembre 2007, 8 octobre 2007, 7 décembre 2007 et 23 avril

Potocki,   Paul Lemmens, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar.

Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 January 2009, Having regard to the declaration submitted by the

András Baka, juge élu au titre de la Hongrie.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).

Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 19/19680 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLCQ Ordonnance n° 2024/M066 APPELANT Monsieur [R] [X]., demeurant [Adresse 4] représenté par Me Charles-André

LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 20/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQYY N° MINUTE 24/00161 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Stéphanie

pas constitué avocat, INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André