AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400424_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D B et Mme C K, représentés par Me Eftimie-Spitz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes du 23 novembre 2023 et 22 mars 2024 par lesquelles la direction
Source officiellePage 45 sur 193
4ème chambre
DTA_2401316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Béziers méditerranée et la société par actions simplifiées (SAS) Suez Eau France à réaliser
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