En raison d'un solde débiteur, la banque a clôturé ce compte et a assigné la société débitrice en paiement. 3.

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d'heures acquis au titre du droit individuel à la formation la somme correspondant au solde

de la créance », peu important que, pour la déclaration de ce seul solde, il ait été indiqué que ce rapport avait relevé une avance forfaitaire de 988.783,50 euros qui aurait dû revenir à Assystem, la

de facturation restant dû sur les chantiers 11 et 12, en se fondant sur une attestation du cabinet d'expertise comptable EXCO, et que le solde des marchés de travaux afférents aux îlots 11 et 12 ne fait

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

instance que le prévenu devait compenser les commissions devant lui revenir et le règlement des sinistres avec les fonds reçus ; que cette opération s'analyse en une opération de compte courant dont le solde

société Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde

Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que le certificat et le reçu pour solde

l'expéditeur Valindo a été indemnisé à concurrence de 564 436 francs avec intérêts à compter du 27 février 1987, en sorte que la compensation prétendue entre les deux sommes laisserait apparaître un solde

chez des clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde

davantage de mesure d'instruction, ne pouvait prononcer une condamnation provisionnelle sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le solde

banque était informée de ce que la société envisageait de céder son fonds de commerce pour apurer ses comptes à l'égard de cette dernière et qu'ainsi, la banque savait que la société ne pouvait apurer le solde

Z... le 15 janvier 1996 sur lequel il avait porté la mention "reçu pour solde de tout compte sous réserve de l'obtention de la totalité de mes droits", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code

résulte tant des constatations du jugement que des conclusions des parties que la société, pendant la période considérée, avait été liquidée et définitivement fermée ; qu'en accordant aux salariés un solde

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), qu'un recours a été formé au nom de la société Sola

reçu des sommes qui y figurent; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'a pas dénoncé dans le délai légal le reçu pour solde

de prêts mobiliers et immobiliers (n° 01, 02, 03, 06, 13, 15 et 16), ainsi que celle de 565 274,16 francs du chef d'un solde de prêts immobiliers (n 11 et 12), et, par ailleurs, d'avoir porté, au profit