Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale («   CPP   »), la police de Sibiu ordonna le placement

    Pendant une période non précisée, le requérant et B.F. auraient coordonné l’activité de la branche de Sibiu de la Nouvelle Droite, sans bénéficier d’un pouvoir écrit en ce sens de la part

It held that the State had been in de facto possession of the property cum animo rem sibi habendi in bad faith since at least the decision given on 29 July 1948 (see paragraph 5 above).

The court was of the view that the State Treasury had been in possession of the property cum animo res sibi habendi and in good faith since the 1970 decision.

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 3 February 2020 Published on 24 February 2020   FIFTH SECTION Application no. 42903/14 Nikolay Yevdokimovich SILI

Droits de l’Homme le 1er août 1996 et enregistrée le 29   janvier 1997, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Mme Seminica Emilia Sofonea résidant à Sibiu

Constantin David, est un ressortissant roumain, né en 1950 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

EN 1924, ET QUI A ETE TRANSCRIT LE 14 DECEMBRE 1965 SUR LE REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL DE LA COMMUNE DE SIDI Z... ; QUE L'ETAT FRANCAIS N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A CE JUGEMENT

SIBIDE serait entaché d'erreur d'appréciation, et porterait atteinte à sa vie privée et familiale comme aux droits de l'enfant, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gertrude A, élisant domicile chez Me Yasmina Sidi-Aïssa, 5 bis rue de Fontenay, Versailles

son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Zakaria A..., née le 23 octobre 1969, 2°/ de Mme Fatna ben Y... ben Dine C..., demeurant au Douar El Caid Sidi

[G] [L] né le 29 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né le 29 septembre 1991 à Sidi Bel Abbès, RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandrine Rondin avocat

Mme B..., ressortissante algérienne née le 10 juin 1988 à Sidi Khaled (Algérie), a fait l’objet, le 29 août 2025, d’un arrêté du préfet du Nord l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 25 août 1995 à Sidi Slimane, a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " étudiant - élève " délivrée par le préfet du Val-de-Marne

B..., ressortissant marocain né le 22 juin 2001 à Sidi Belyout (Casablanca), entré en France muni d’un visa d’étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Marrakech et valable jusqu’au 26

A..., ressortissant marocain né le 18 juin 1976 à Sidi Khazroun (Maroc), a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable dix ans jusqu’au 1er mars 2025.

B, ressortissant de nationalité algérienne né le 1er juin 1977 à Sidi Ayad (Algérie), est entré en France en 1979. Il a été titulaire de certificats de résidence jusqu'au 31 mai 2023.

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties