fabrication et celles en cours d'utilisation confirme l'existence d'un défaut structurel qui peut être qualifié de vice caché et le constructeur peut difficilement contester l'existence d'un sinistre sériel

Les présentes requêtes, sérielles et parfois redondantes, dénuées de moyens alors que M.

appelantes, par le fait que l'obligation de Erdf serait qualifiée d'obligation de résultat, ce qui ne ressort d'aucun élément du dossier, ou encore à raison du contentieux à la nature sérielle

E... dans des circonstances identiques et sérielles, à savoir des enregistrements, qui n’ont pas été examinées par le tribunal administratif ; le licenciement de M.

d'obstacles de fait, sans que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a prévu la création de juridictions spécialisées chargées de l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes sériels

demeurant 1, Cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE et Société COLLOME FRERES - demeurant 78 bis rue Velpeau - 92160 ANTONY représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

TPF INGENIERIE Assignation portant signification en date du 18/04/2023 à personne habilitée demeurant [Adresse 8] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

plaidant SCI MEDITERRANEE SCCV prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

légal en exercice, demeurant ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- DEPOERS- SEMIDEI-VUILLQUEZ

de 938.787.416 €, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8] toutes deux représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

AREP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Marseille sous le numéro 817 838 154 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 52 Rue d'Anjou 75008 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ

L’intéressée déclara qu’elle s’était rendue en Russie seule, en septembre 2008, avec le liquide séminal de son mari précédemment recueilli.

Par ailleurs, le gynécologue n’avait pas vérifié la présence de liquide séminal.

L’un des prévenus, D.A., soutint que le liquide séminal compatible avec son ADN qui avait été retrouvé sur le t ‑ shirt de la requérante (paragraphe   32 ci-dessous) pouvait s’expliquer par