correspondait pas exactement aux fonctions occupées par Mme Y..., pour écarter la nécessité de remplacement invoquée par l'employeur, sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi

mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs refusent de servir

François Y... et à son épouse, Mme Erika Y..., avaient servi de support à un vote double, d'une part, en faveur des usufruitiers et, d'autre part, en faveur des nus-propriétaires ; 2 ) que viole l'article

paiement d'une somme à titre de rappel de salaires dont un rappel de salaires postérieur à la promotion du 27 mai 1991, alors, selon le moyen, que le salaire minimum professionnel garanti ne peut plus servir

accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant, en l'absence de témoin, résulter des seules déclarations de la victime, et exigeant des éléments objectifs, susceptibles de servir

calculé en fonction de règles prédéterminées, communes à la collectivité des salariés concernés et non en considération d'appréciations discrétionnaires de l'employeur liées notamment à la manière de servir

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir

contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, le 1er octobre 1993, et a bénéficié des avantages de retraite servis

l'usage selon lequel un maître d'ouvrage réalisant une construction n'impose pas de frais supplémentaires, et auquel fait référence, dans une correspondance adressée à Mme Y..., l'agence immobilière ayant servi

X... s'était révélé insuffisant, alors même qu'elle ne pouvait déduire cette insuffisance de résultat du simple fait que la prévision d'un objectif devant servir à déterminer le seuil de déclenchement

], ont formé le pourvoi n° B 22-21.180 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société les laboratoires Servier

], ont formé le pourvoi n° Z 22-21.178 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société les laboratoires Servier

Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-21.179 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société les laboratoires Servier

nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se servir

communauté d'une récompense d'un montant de 208 000 euros, alors « qu'aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi

que le lieu d'installation du cinémomètre n'est pas précisé, et que dès lors la prévenue n'est pas en mesure de vérifier si les pièces versées en procédure correspondent à celles du cinémomètre ayant servi

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros