/ qu'ayant visé l'autorisation de transfert du 17 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 611-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation

emportant extension de cet accord dont il appartient à la seule juridiction administrative de connaître ; que la cour d'appel ne pouvait trancher cette question sans méconnaître le principe de la séparation

l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 228 000 francs le montant de la somme due à Mme Y... pour le stock d'huîtres, alors, selon le moyen, que celui-ci devait être évalué dans sa consistance au moment de la séparation

En 2003, la société SEMA, filiale de la société LSI, a conclu un contrat de partenariat avec la société Virgin Store.

le montant exact du solde à retenir pour les droits de mutation, dès lors que ledit compte, son origine et sa composition étaient déclarés à l'actif de la succession, que le régime matrimonial de séparation

Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait « une mésentente entre les associés de la SCI depuis la séparation

co-emplois et de manquements de sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation

les cosmétiques dans lequel intervenaient les sociétés Alliora, Socoplan et Axilone, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation

diffusion d'informations à un salarié investi d'un mandat représentatif, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation

que le législateur allait bientôt sans doute rectifier, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 du Code de commerce, 23 du décret du 30 septembre 1953, 2 du Code civil et le principe de la séparation

en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation du principe de la séparation

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier et a déclaré la société d'Editions Parisiennes Associées (SEPA

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées, commis de 1982 à 1985 ; "alors, d'une part, que la société SEFI

aux personnes nommément visées dans la plainte n'est pas rapportée et qu'il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier éventuellement dans le cadre d'une procédure civile de divorce ou de séparation

agissements de Cécile X... qui a ainsi fait croire à un engagement conjoint et solidaire des deux époux; que, de plus, le prêt est demeuré impayé, les échéances n'ayant plus été honorées dès la séparation

décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir la plume" sous la direction et le contrôle du juge ; que pour assurer le principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation

le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation