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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372477cd58014677415bea
11 juillet 2006
11 juillet 2006
l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de 13e mois et au titre des congés payés afférents alors
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cr
613726a0cd58014677427252
28 mars 2006
28 mars 2006
le 1er janvier 1999 (0,02 %), destinées exclusivement à aligner son salaire - qui était le plus bas de tous les salariés de sa catégorie - sur les minimums fixés par la convention collective ; que, s'agissant
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