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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372477cd58014677415bea

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la prime de 13e mois et au titre des congés payés afférents alors

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd58014677427252

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

le 1er janvier 1999 (0,02 %), destinées exclusivement à aligner son salaire - qui était le plus bas de tous les salariés de sa catégorie - sur les minimums fixés par la convention collective ; que, s'agissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00609

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était à temps complet et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

pour les mois d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la

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soc

61372305cd580146774046ec

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

mensuel du salarié s'élevait à la somme mensuelle de 17 665,70 francs, alors, selon le troisième moyen, que le salaire servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

ne subordonne explicitement l'octroi de la prime de langue à la condition que le salarié ne perçoive que le seul minimum conventionnel garanti, pour refuser de vérifier si le salaire effectivement perçu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00361

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

et du syndicat des salariés Altran CGT, et l'avis de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00626

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. 7

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soc

613724d0cd5801467741893c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; que la majoration maximum du salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00209

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01140

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le montant du rappel de salaire dû, alors « que le juge qui statue par des motifs inintelligibles entache

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soc

61372316cd58014677405411

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire

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soc

61372307cd58014677404893

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

dont il devait être tenu compte dans le calcul du rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette allégation non contestée ne justifiait pas les prétentions de M.

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soc

61372263cd580146773fc8ca

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail

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soc

6137226dcd580146773fce35

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels

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soc

613721a6cd580146773f59a8

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... à ce que son salaire soit payé en France, lieu où il travaillait à l'époque, et qui en a déduit que le salarié avait pris l'initiative de la rupture en ne reprenant pas son travail, a violé, par refus

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soc

61372478cd58014677415c79

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que toute somme perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être prise en considération pour apprécier si le salarié

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soc

61372164cd580146773f35c5

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

réel au détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice

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soc

61372164cd580146773f35c6

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

réel au détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice

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soc

61372164cd580146773f35c7

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

réel au détriment des salariés, ce qui entraînait le versement par les caisses d'indemnités sur le salaire réel, sans justifier l'existence d'un tel versement ; que la cour d'appel, qui relève le préjudice

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