AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007748358
3 novembre 1989
3 novembre 1989
administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers
Source officiellePage 45 sur 162
cr
6137256ecd5801467741daa1
11 mai 1995
11 mai 1995
commission d'un vol avec arme ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, affirmer à la fois que le vol avait été commis "par quatre hommes cagoulés" et qu'un portrait-robot
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