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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00869_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au garde des sceaux, ministre de la justice, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Robinet La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03343_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00697_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00699_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00707_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03701_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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