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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2022:165

droit européen

18 mars 2022

18 mars 2022

#Ricorso di annullamento – Accesso ai documenti – Regolamento (CE) n. 1049/2001 – Corrispondenza della Commissione relativa ai quantitativi e ai termini di consegna dei vaccini di AstraZeneca contro il

Source officielle

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CC

civ3

6137239acd5801467740be82

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X... et de

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be83

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X... et de

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5dd

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985077

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Richard X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

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CC

soc

6137233ccd58014677407328

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c43f

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X... et de

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CC

soc

613723cccd5801467740e533

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

61372230cd580146773faf5f

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ricard, avocat de la Société industrielle de transports automobiles, de la SCP Gatineau, avocat de la

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CC

soc

61372232cd580146773fb045

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Cipav, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

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soc

61372208cd580146773f9b0c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Joly fils, de Me Ricard, avocat de M.

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soc

6137221acd580146773fa435

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Ricard, avocat de la coopérative agricole Dordogne Sud, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

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soc

613721d6cd580146773f7eb0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Centre artistique de Paris -Salle Pleyel, de la SCP Desaché

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soc

6137229ecd580146773ff345

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Nantes, de Me Ricard, avocat de M.

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soc

613722aecd5801467740006e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations

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soc

613722b1cd58014677400350

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613722b3cd58014677400505

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613722d0cd58014677401d24

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372240cd580146773fb751

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

buraux, 1, place Samuel de Lestapis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Pau (1ère chambre), au profit de la société Ricard

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