concernés et par une note manuscrite rédigée en partie par Eric X... que différentes personnes ont versé en espèces la somme de 7 750 francs à valoir sur un cadeau destiné à Mme A..., laquelle n'a pas été reversé

placé en position d'intermédiaire dans le circuit économique n'est fondé à s'en affranchir, au prétexte que, de toute façon, le consommateur final paye la taxe sur la totalité du prix et que lui-même reverse

ressortir en quoi la TVA, sur laquelle la fraude était supposée porter, était réellement exigible, ce qui impliquait de démontrer que les marchandises litigieuses n'avaient pas été exportées mais reversées

les services fiscaux, au détriment de la SCP ; " alors qu'enfin le docteur X... avait soutenu dans des conclusions dûment visées, de ce chef également délaissées, que le docteur Y... n'avait pas reversé

provisionnels, soit en ne pouvant immatriculer leur véhicule, faute pour Europe Auto de leur obtenir le quitus fiscal indispensable, puisque cette société percevait le montant de la TVA mais omettait de le reverser

ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la société Nouvelle Neuilly Serrures, à charge de les lui reverser

. ; qu'un autre bénéficiaire d'un chèque de 10 000 francs, Daniel X..., qui exerce l'activité de médecin, déclare avoir encaissé 10 000 francs et avoir reversé 5 000 francs à Y... qui "s'était porté

personnes ont été de fait employées par Allegre qui leur avait même fait établir des fiches de paie par un comptable, mais qui s'est abstenu de toute déclaration d'emploi aux organismes sociaux et de reverser

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

documents saisis ; que pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale du chef de banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par le liquidateur ou être reversé

qu'enfin, le mandataire judiciaire estime que les cessions de matériel dont se prévaut Jean-Claude Z... ont été surévaluées pour justifier des débits en compte-courant; que le prévenu a également reversé

créanciers ; que l'information a établi, notamment, que de nombreux débiteurs ont versé les mensualités requises par le contrat souscrit auprès de l'ACCGR, outre honoraires, que ces sommes n'ont pas été reversées

d'un montant de 8 000 francs initialement destiné à Geneviève Z..., propriétaire, en le modifiant au bénéfice de Christiane Y..., pour pouvoir l'encaisser sur son compte personnel ; elle avait ensuite reversé

l'encontre du susnommé, à savoir "mauvaise gestion de la trésorerie, suivi incomplet des comptes clients, impayés importants, relation avec les démarcheurs producteurs d'assurances, retard dans les reversements

l'intégralité des conclusions de Daniel X... faisant valoir que - l'administration fiscale ne contestant pas que la signature de l'acte authentique détermine la date d'exigibilité de la TVA - le non reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement