d'appel ceux des jugements qui ont été rendus sans que le débiteur ou ses représentants aient comparu à l'audience de la chambre du conseil pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués ; que, réputés

saurait lui être fait grief d'avoir laissé sans réponse le moyen développé dans ledit mémoire par le demandeur, lequel soutenait -au demeurant de manière inexacte- que l'ordonnance entreprise n'était pas revêtue

rendue exécutoire (tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 29 septembre 1995) de lui avoir enjoint de payer une certaine somme à la société Sava, au motif que cette ordonnance aurait été revêtue

A... et de celle de rédacteur d'acte, de sorte que l'arrêt ne pouvait retenir la garantie à l'assureur pour l'activité de cet avocat, incompatible avec sa profession, en scindant son activité de rédacteur

par ses soins, qu'il avait recruté d'autres personnel, que M.

d'infraction aux dispositions de l'article L. 365-1 du Code du travail ; que les faits reprochés à Jacques X... se sont échelonnés de février 1993 (date d'achat des premiers véhicules) à février 1996 (date de revente

X... n'a pas obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de rechutes de cet accident de deux arrêts de travail du 11 au 18 janvier 1986 et du 23 au 27 avril 1986 ; qu'il

fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment de la revente

des VRP ; que, le 1er juillet 1988, il a accédé au poste d'inspecteur de région, statut VRP exclusif cadre, à mi-temps, sa mission de recruteur-promoteur restant inchangée ; qu'il a été licencié le 7

constituée le 27 février 1996 par des salariés ayant démissionné les 11 décembre 1995, 27 février, 1er mars et 29 avril 1996, avait immédiatement commencé à travailler essentiellement avec les sociétés Renault

la société Beauregard à l'encontre de la société Saint-Yrieix, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 6 novembre 1987, la Régie Renault

à indemnité d'occupation ; que l'état liquidatif dressé le 10 août 1992 conformément à ces dispositions a été homologué par jugement du 14 novembre 1994, qui a débouté Mme Y... de sa demande de réévaluation

une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente

les statuts d'une SNC, aurait manqué à son obligation d'information en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur les conditions d'opposabilité à l'administration fiscale d'une modification de la répartition

Renaud X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

des suffrages conclu le 8 septembre 2015 par la Fédération avec la CGT, qui prévoit les modalités de cette répartition "lors du dépouillement des votes du premier tour des élections professionnelles

, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que si, comme par le passé, lesdits avenants ne faisaient pas référence à la situation particulière de la Régie Renault, ses fiches de paie

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.