AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Reine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 10 avril 2002 qui, après relaxe de Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé
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civ3
613723c1cd5801467740dbc7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
l'acte d'acquisition invoqué par les consorts X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies
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