(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

A... aurait refusé "toute communication de ses dossiers à ses collègues", alors, en quatrième lieu que la cour d'appel ayant retenu les attestations de MM.

X... et Z... ont rédigé des rapports de contrôle ayant des incidences sur le paiement ou le non-paiement de certaines prestations familiales et laissant une part réelle à leur initiative ; qu'il en

sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un même arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Renée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa

période du mois de mai 1998 au mois d'août 1999, sans rechercher si les bulletins de paie n'établissaient pas des absences du salarié justifiant la réduction à due proportion de sa rémunération pendant toute

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Courses la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 4 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le licenciement dont il avait fait l'objet comme dépourvu de cause réelle

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence

au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle

contrats de travail pour force majeure ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 mai 2001, qui, notamment, pour obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou

hypothèse, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule absence de faute grave du salarié, sans rechercher si le manquement reproché à M.

société EOTP a été licencié le 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

plusieurs années et dans les conditions prévues par la convention collective applicable peut provoquer la création d'un ensemble à durée indéterminée, sa rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle

de travail", ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2004 ) d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle

, filiale du groupe Sodel depuis 1990, a été licencié pour motif économique le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle