#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verordnung (EU) Nr. 1259/2010 – Verstärkte Zusammenarbeit im Bereich des auf die Ehescheidung und die Trennung ohne Auflösung des Ehebandes anzuwendenden Rechts – Einheitliche

Interessen der Europäischen Union im Bereich der Zölle gerichtete rechtswidrige Handlungen – Wirksamkeit der Strafverfolgung – Einstellung des Strafverfahrens – Angemessene Frist – Richtlinie 2012/13/EU – Recht

[L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras de plusieurs requêtes en contestation des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie, à savoir : - RG 25/103 : requête reçue le 7

avait pas conservés; que, cependant, la partie civile soutenait dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il ne pouvait être en aucune façon affirmé que José X... n'aurait pas eu la maîtrise des sommes reçues

X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu

celle-ci, a dénaturé les conclusions de la banque, signifiées le 16 septembre 1996, qui reconnaissait cette information pour la seule période 1989-1990 au titre de laquelle elle avait déduit les sommes reçues

légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) que si aucune procédure d'exécution n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, et si toute somme reçue

affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation

de le voir condamner à lui verser le capital prévu au contrat d'assurance vie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Sauveur X... était décédé des suites des blessures reçues

période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, ainsi qu'à lui verser mensuellement, à compter du 1er octobre 2004, une somme égale à 85 % de son salaire net réactualisé, déduction faite de la pension reçue

verser immédiatement le montant de la vente des éléments d'actif d'une société en liquidation des biens à la Caisse des dépôts et consignations, entre les mains de laquelle aucune opposition ne peut être reçue

après encaissement des termes de paiement reçus de Saupiquet" ; qu'ainsi le Crédit maritime devait transmettre à la société Cabinplant International les sommes devant lui revenir après les avoir reçues

majeur en tutelle que si une difficulté s'est présentée ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles, sans rechercher si une difficulté s'était déjà présentée par le passé lors des visites reçues

X... ne soutenait pas son appel, cependant qu'elle avait constaté que son conseil avait informé la cour d'appel, par télécopie reçue le jour de l'audience, avoir eu un accident de la circulation lui interdisant

M... pour l'acquisition de l'immeuble de [...] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l'opération litigieuse présentait l'un des quatre caractères susvisés, la cour d'appel a violé

protocole de délégation de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que "seules les factures ou situations reçues

Dominique X... s'inscrit donc dans le cadre des instructions qu'il a lui-même reçues ; que M.

la possibilité de communiquer les pièces justificatives sur son domicile que l'agent de contrôle lui avait réclamées dans son rapport, voire de contester cette décision, sans attendre l'information reçue