Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est

[Y], que la société La Redoute lui avait indiqué, dans une lettre du 26 février 2013, que le niveau des commandes de photos pour les catalogues serait susceptible" d'être réduit à partir de janvier 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation

de cette faculté suppose, en amont, que le contrôle d'identité opéré soit lui-même régulier ; que le contrôle d'identité a été effectué en l'espèce en exécution de réquisitions écrites du procureur de

séjourner en France si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que la mise en oeuvre régulière

février 2001), que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

des voies et délais de recours au motif que ce courrier comportait la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci serait réputée rejetée ainsi que

Partiellement irrecevable;partiellement recevable;requête jointe à la requête n° 6878/75

Radiation du rôle de la requête n° 8722/79;trois autres requêtes irrecevables

des ventes, ce risque ne s'est réalisé que du fait de l'annulation, par le juge administratif, des décisions d'urbanisme ayant permis la délivrance de ces permis ; que cet événement n'a pas résulté de

du contrat s'impose au profit de l 'acquéreur qui l'a sollicitée; qu'en l'espèce, il est constant qu'ils ont commandé à la société Lenormant qui l'a facturé à la société Diac équipement un véhicule Renault

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette ordonnance, dit régulières les déclarations de créances réalisées par les préposés de la caisse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

X..., président du conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit être saisi par une requête

Z... avaient déclaré avoir connu la réalité de sa filiation, la cour d'appel aurait violé l'article 311-2 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relations ayant existé entre M.

Y... et Mme X..., respectivement commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme,

Pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'il résulte de l'article 768 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.