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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442732.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
) est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient : / () 5° Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'accord des opérateurs radars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204499_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que la somme qui lui a été attribuée ne vaut que pour quatorze années, alors que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204501_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204364_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que la somme qui lui a été attribuée ne vaut que pour quatorze années, alors que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze ans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204365_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
La SAS Société Limes et Rapes du Saut du Tarn qui succombe sur la majorité des points supportera les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[M] a acquis auprès de la SARL RAJA AUTO un véhicule Peugeot 5008 présentant au compteur un kilométrage de 246 000 kilomètres.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886254
23 octobre 1995
23 octobre 1995
GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'environnement du 12 mai 1993, non publiée, relative à l'identification des rapaces
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989621
19 décembre 2008
19 décembre 2008
l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989622
19 décembre 2008
19 décembre 2008
l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514202_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B A conteste la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613720a7cd580146773ed041
8 décembre 1987
8 décembre 1987
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206970_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal d’annuler la décision du 20 septembre 2022 du président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43159
9 janvier 1985
9 janvier 1985
S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb7
16 juillet 1987
16 juillet 1987
par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; Attendu que, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2000232_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que son père, décédé, se voit reconnaître la qualité de rapatrié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient qu’il est né dans un camp d’hébergement des rapatriés d’Algérie en 1972 et l’a quitté en 1986.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201043
3 juin 2010
3 juin 2010
code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme X... ne prouve pas avoir effectué les démarches nécessaires à la levée du séquestre et au rapatriement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officiellePage 45 sur 733