AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100127
3 février 2021
3 février 2021
Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.
Source officiellePage 45 sur 5656
civ2
6137239dcd5801467740c0f1
7 mars 2001
7 mars 2001
X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant
Source officielle