I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 Le préfet

Il est expressément stipulé à la rubrique « Occupation : il (le preneur) sera tenu d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation » et à la rubrique « Assurances : le preneur est tenu

115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Constate que le préfet de la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance

une sous-location prohibée dès lors que le preneur soigne lui-même le bétail et ne transfère pas au propriétaire du cheptel l'entretien des parcelles et souverainement que M.

Le preneur et le bailleur se sont alors trouvés en désaccord sur la prise en charge financière de ces travaux (notamment remplacement de la climatisation).

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,

la société Sealease du 6 avril 2012, du contrat de location conclu sur ce navire entre la société Sealease et la société Holiday Inv les 10, 13 et 16 avril 2012, à effet de mai 2012, par lequel le preneur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997) que les époux X..., preneurs

Par acte du 31 janvier 2012, les acquéreurs ont conclu avec la société Garrigae Hotels And Resorts un avenant au bail commercial mentionnant une substitution de preneur, une réduction des loyers et un

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire des deux baux aux torts exclusifs du preneur

OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation compensatoire, à l'homologation du projet

Ahmed B..., déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Dans ces conditions, le bail mettant à la charge du preneur les réparations y compris celles issues de l'article 606 du code civil, les travaux de réfection de l'enduit de façade sont à la charge du preneur

pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail, fût-ce pour une cause présumée imputable au preneur

qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est nécessairement ainsi du véhicule dans lequel la victime a pris place en tant que passager lorsqu'elle est blessée par un projectile projeté