Brigitte, née Z..., demeurant Domaine du Bel Air à Etagnac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de

du paiement d'un acompte en exécution de cette promesse, il s'en déduit que Mme [W] [Z], qui n'était pas partie à cette promesse de vente, a reçu par erreur le bénéfice de ce chèque qui

Y... : prospection commerciale, relations clientèle, recueil d'informations pour la conception des projets, participation à la conception et rédaction de projets, prévisions de ventes et de trésorerie

, et a concédé ce marché à la société Pronet ; que par acte du 30 décembre 2003, la société Decaux a cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de convention, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a qualifié l'acte sous seings privés du 6 novembre 1984 de promesse

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), au profit de M.

formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

[L] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en qualité de caution de la société Demeures de Bretagne au profit de la banque CIC Ouest, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le

Selon acte signé le 21 septembre 2010, le société CABI a signé une promesse synallagmatique de vente sur le bien litigieux avec la société Richerenches Immobilier & Associés.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juillet 2004), que, par protocole d'accord signé le 11 janvier 2000, les consorts X... ont promis

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

X... pour faire constater que la promesse de vente du 4 juillet 1999 valait vente à compter du 23 février 2002 et qu'elle était devenue propriétaire du bien immobilier ; Attendu que M.

Z..., associés dans la société à responsabilité limitée Florabiot-Antibes (la société), ont signé, le 30 juillet 1982, au profit de M.

sis à Paris (8e), ..., 2°/ la société Sicom, dont le siège social est sis à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Jacques A..., demeurant ...

ordres de service ; que c'est postérieurement à la démission de NWP Promotion de ses fonctions de gérant de la SNC Godard le 13 mai 1993 que les investigations vont mettre en évidence des règlements au profit

de la clause d'approvisionnement exclusif ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société APE fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit

°/ la société Centrale immobilière de construction (SCIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit