AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372227cd580146773faada
17 mars 1994
17 mars 1994
s'est produit au cours du trajet protégé ; que cette preuve ne peut résulter de ses propres déclarations que si elles sont corroborées par des éléments objectifs constituant des présomptions graves, précises
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soc
61372262cd580146773fc813
19 janvier 1995
19 janvier 1995
prix de la journée d'hébergement ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient refuser la prise
Source officielle