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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372227cd580146773faada

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

s'est produit au cours du trajet protégé ; que cette preuve ne peut résulter de ses propres déclarations que si elles sont corroborées par des éléments objectifs constituant des présomptions graves, précises

Source officielle

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CC

soc

61372262cd580146773fc813

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

prix de la journée d'hébergement ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient refuser la prise

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403482

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G], une capture d'écran d'un article du journal « Le Ravi » relatif à la comptabilité publique de la commune de [Localité 3], et des captures d'écran d'articles de presse relatifs à la mise en examen

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d58cdc6046d471f6212

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la prise en charge cardiologique qu'après intervention de la famille, qu'elle a bénéficié d'une coronographie en urgence et une « coro » en urgence pour thrombose du stent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation ; que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200139

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

l'assemblée générale et signer la décision ; que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[N] coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332f

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

que, lors de la première visite, elle a quitté les lieux avant que Jean X... ne parvienne à ses fins ; que ses déclarations sont précises et circonstanciées ; qu'elles sont confirmées par les témoignages

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e8

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b79d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200292

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Période d'attente : l'ITD (et/ou l'ITT si précisé aux conditions particulières) qui survient pendant la première année d'assurance ne peut faire l'objet d'une demande de prise en charge quelle que soit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00510

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

postérieures à l'ouverture de la procédure collective », qu'à ce titre elle aurait dû être « prise en charge par la procédure collective », mais que cette procédure avait été « clôturée pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200583

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un

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CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer s'il y a disparité dans les conditions de vie entre les époux

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CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

SARAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 10 novembre 1999 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée, du chef de prise

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soc

613724becd58014677418054

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit le dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise

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CC

civ2

6137248dcd58014677416757

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416758

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

25 mai 2004) que le groupement d'intérêt économique Gestion Neuilly Contentieux (GIE) a déduit au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372571cd5801467741dc59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Z... soumis au recours de la MSA : que la MSA ayant capitalisé sur dix ans le montant des prestations futures à servir à M.

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