AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039
18 janvier 2017
18 janvier 2017
'homale Les intimés exposent que les cédants avaient déclaré qu'aucune instance n'était en cours alors qu'une procédure prud'homale opposant Madame [B] à la société l'
Source officiellePage 45 sur 190
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Deux contentieux Prud' homaux vont apparaître entre la Société FB 29 et Monsieur Raymond E... d' une part et Monsieur Frédéric E... d' autre part.
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