principale du professionnel lorsqu'il participe à la satisfaction des besoins de l'activité professionnelle ; que la cour d'appel a elle-même retenu que le contrat conclu le 17 juillet 2014 par Mme X... portait

un cabinet d'avocats JLD, conseil du préfet et qu'ainsi, aucun avis n'avait été transmis au parquet ; que cette absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet portait

montant au titre des charges de copropriété dues entre le 1er avril 1995 et le 30 août 1996, alors, selon le moyen "1 / que la cour d'appel, qui a constaté que la demande du syndicat des copropriétaires portait

l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie du dossier d'information ne portait

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en se contentant d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait

attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir déclaré exécutoire la décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement étranger portait

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté, au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel le litige ne portait plus

en tenant pour acquis que la notification du jugement lui avait été faite le 23 juin 1988, alors, selon le moyen, que l'accusé de réception de la lettre recommandée lui notifiant cette décision ne portait

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel, le litige ne portait plus

soit nécessaire qu'ils aient été payés effectivement ; et qu'en considérant que le bulletin de paie permettait de connaître le détail de la somme globale de 69 898 francs, objet du reçu, qui ne portait

a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole d'une superficie égale à deux fois la surface minimale d'installation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le congé portait

peuvent être ordonnées ; qu'en l'espèce, en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre des documents recueillis, dont la collecte portait

comportait aucun élément relatif à la vie privée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de transmettre un courrier de la salariée sur lequel était apposée son adresse personnelle, ne portait

." ; qu'il faisait donc une allusion directe aux membres de sa famille, accusés d'être les conjoint ou enfants d'un médecin prétendument "antisémite, antimaçonnique, homophobe et négationniste" et portait

X... administrateur judiciaire a été recherchée ; que l'acte d'appel portait mention d'un appel général du jugement rendu le 13 décembre 1999 à l'encontre de M.

immédiatement les soins nécessaires ; que le cheval, quelques jours après l'accident, était dans un état de maigreur tel que seule pouvait l'expliquer la sous-alimentation ; que, par ailleurs, l'animal portait

les 86 cent millièmes des parties communes de l'immeuble, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 1990 portant

à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux non commerciaux ; qu'ainsi la cession ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de