AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001586623
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é
Résumé IA — à vérifierPage 45 sur 36101
PORETTA
05/07/2026
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FRANCOIS PORET TOITURES
01/07/2026
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19/06/2026
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Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
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La cour confirme l'ordonnance du 28 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, réduisant le coût de l'expertise à 25 900 euros pour 24 jours à un taux journalier de 1 400 euros HT
Résumé IA — à vérifier