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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01650
29 juin 2011
29 juin 2011
67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cc8
11 décembre 1985
11 décembre 1985
COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU FOYER POPINEAU D'AUBAGNE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE ASSOCIATION OCCUPAIT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES DANS
Source officielleChambre 4-6
665eae81b5277b000889419b
12 avril 2024
12 avril 2024
de MARSEILLE - Représentant : Me Tatiana VASSINE, avocat au barreau de PARIS Appelant Association US CAGNES BASKET Représentée par son représentant légal en exercice Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508209_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à une fois par jour le matin et de fixer le lieu du pointage au commissariat de police situé au 6 place Choiseul, à Orléans ; 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de réexaminer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01042
4 mai 2011
4 mai 2011
850 qui apparaissait sur son bulletin mensuel de pointage du mois d'août 2009 ; que, selon lui, ce code pointage signifiait : « maladie sanctionnée par les services médicaux » ; qu'il n'en était rien,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B persiste en appel à se prévaloir d'un dysfonctionnement de son badge, de l'absence de vérification de celui-ci par l'administration, du fait qu'il n'a pas été informé d'absences de pointage lorsqu'il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601756_20260220
20 février 2026
20 février 2026
tous les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 15 heures à la brigade de gendarmerie d’Ornex (01) ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Ain d’aménager les modalités de pointage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301082_20230228
28 février 2023
28 février 2023
porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au respect de la vie privée ; l'obligation de pointage est en tout état de cause disproportionnée puisqu'il doit pointer chaque semaine plus de six fois soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301968_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au respect de la vie privée ; l'obligation de pointage est en tout état de cause disproportionnée puisqu'il doit pointer chaque semaine plus de six fois soit
Source officielleREFERE
DTA_2300826_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 24 mars 2023 notifié le 27 mars 2023 le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'obligation de pointage imposé à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206887_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D... a réalisé 43 pointages sur des plages horaires fixes, qu’il a à plusieurs reprises au retour de missions réalisé des pointages de courtes durées sur la pause méridienne et qu’il a réalisé 18 pointages
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; - les doubles pointages fondant l’application des sanctions en litige sont établis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110142
9 février 2022
9 février 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110199
2 mars 2022
2 mars 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110369
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [N], après débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110430
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100309
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110612
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [H] et [E] [W], de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100606
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110483
22 juin 2022
22 juin 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [E], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
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