(Bas-Rhin), 3°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CONSTRUCT'ART, défendeurs à la cassation ;

Jean-Pierre, 2°/ Madame B..., demeurant tous deux ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la

Pierre Z..., demeurant à Vittel (Vosges), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance

Jean-Pierre X..., demeurant ... (1er) (Rhône), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Touraille, 6 / de la société Touraille et fils, dont le siège est zone industrielle Nord Arnas

Pierre X..., domicilié BP 21620 à Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de : 1 ) M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / la compagnie d'assurances Le Lloyd's de Londres, représentée par M.

Pierre, François F..., demeurant à Paris (17e), 5, square Villaret de Joyeuse, 28/ de Mme Marie-Antoinette, Rosalinda, Catherine F..., demeurant à Paris (15e), ..., 38/ de Mme C..., Jeanne, Marie Y

Pierre Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4 ) de M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 5 ) de M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), MM.

Jean-Pierre B..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), villa "Les Marronniers", traverse des Romans, 4 / de M. Z...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 27 octobre 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 28 octobre et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Fédération pour les espaces

CATHALA, président Arrêt n° 1271 FS-P+B Pourvoi n° A 18-12.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala

Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.

Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

G..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.