C... épouse D... née le 3 mars 1958 à Teheran (Iran), de nationalité iranienne et française, ... 75008 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoué à la cour assistée de Maître Philippe

Philippe, - Z...

MADRANGE c / Marc-Antoine X...

2000, tandis que Stéphane Y... soutient, qu'arrivé dans le bar avec son ami Philippe A..., il a été pris à partie par André X... qui lui donnait un coup de poing, puis le patron du bar, faisant sortir

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Marie-France Y... à rembourser à M.

Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

: Madame Marie- Sol ROBINET.

Philippe X..., puis par Mme Paule Y...-X... seule, des frais d'entretien et d'éducation de leur petit-fils, M.

Philippe Z... soit condamné aux entiers dépens.

né le 11 Mars 1946 à FIGARI (20114) ... ... 20114 FIGARI représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Jéromine

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre Aymar des Y... du CHATENET, a confirmé

X... et que la décision de mettre le produit en version V1 sur le marché n'a pas été prise par ce dernier ; 2°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code

M me Pretty souhaite que son mari l’aide à se suicider, mais le Director of Public Prosecutions a rejeté sa demande en vue d’obtenir la garantie que son mari ne sera pas alors poursuivi.

Marc EE..., domicilié [...]                                   , 40°/ à M.

ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

SCHRECKENBERG Le Le Greffier Me Cyndie BRICOUT Me Philippe COURTOIS Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Marc SCHRECKENBERG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.