AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de retraite » et, qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs subie par M.
Source officiellePage 45 sur 14054
civ3
613724b8cd58014677417d0d
13 septembre 2006
13 septembre 2006
A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation
Source officielle