N... ne démontrait aucunement une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après un dernier justificatif d'avril 2014, sans soumettre l'indemnisation d'une telle perte à la justification

de construire faite le 1er août 1994 pour un permis de construire déposé trois ans auparavant, le 8 novembre 1991 ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la culpabilité incombe

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

de construire ou en méconnaissance d'un permis régulièrement délivré ; " qu'en l'espèce, Heindrick X... ayant été poursuivi et condamné le 14 avril 1995 pour défaut de permis de construire, l'ordre

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à la suite d'un contrôle routier, devant révéler que son permis de conduire

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.

Pers, conseiller de la chambre, et M.

U... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à 376 635,52 euros son préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et à 169 408 euros son préjudice au titre de sa perte de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans le préjudice économique indemnisé au titre de l'incapacité permanente partielle la perte

: Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de réparation formée par les consorts Z... au titre de la garantie complémentaire "dommage immatériel consécutif", pour perte

préjudice des époux X..., en désignant un expert, aux frais avancés de la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice résultant pour eux de la perte

X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de

[D] coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, alors « que les travaux s'accompagnant d'un changement de destination ne sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire que lorsqu'ils

de conduire, formations complémentaires) en cours de validité (conforme à la réglementation, ni suspendus, ni retirés, ni périmés) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule

la convention de raccordement, la société Corsica Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de

Après une perte de contrôle, un véhicule automobile transportant cinq personnes a terminé sa course dans un cours d'eau. 3.

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et