[G] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3. Mme [P] et son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné l'assureur de M.

légal à compter du prononcé de l'arrêt et capitalisation des intérêts, de rejeter le surplus des demandes de la société [K] à l'égard de la Selarl Mars, ès qualités et de condamner la société [K] à payer

irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié à titre de dommages-intérêts les sommes de 48 000 euros en réparation des préjudices nés de la perte

Le bailleur, représenté par sa tutrice, fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 4 février 2016 est le seul applicable, de constater l'absence d'effets du commandement de payer du 14 mai 2019 et de

L'employeur fait grief à l'arrêt du 25 novembre 2022 de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le salarié victime d'un

Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que

sens de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays

Les venderesses font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'ordonner la restitution à leur profit de l'immeuble, de les condamner à payer aux acquéreurs la somme de 150 000 euros à titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de rejeter sa demande visant à écarter la pièce n° 48 de la société O2A assurance, d'infirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise de travail temporaire à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de fin de mission, alors

du mur séparatif des locaux donnés à bail à la société La Roche aux fleurs et à la société Etablissements Ouary, tels que préconisés par l'expert judiciaire, et qu'il incombait donc à la locataire de payer

pluviales dans les locaux loués, cessé le règlement des loyers à compter de janvier 2015, la bailleresse lui a, le 5 juin 2015, signifié un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer

salaire opérées au titre de ses journées habituelles de repos, le samedi et le dimanche suivants, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2022, afin de condamner La Poste à lui payer

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 350 euros par mois et par enfant à compter du jugement infirmé, soit un montant

à la SCI une somme totale de 1 639 789,48 euros et condamné la SCI à payer à la société Vins Chevron Villette la somme de 1 385 486,88 euros et à cette même société, venant aux droits de la société Vins

Mme [A] fait grief à l'arrêt de la condamner, au titre de la répétition de l'indu, à payer à la banque, la somme de 105 500 euros portant intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2020, alors : « 1