qu'un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise (TEN), par suite de l'expropriation au profit de la société Loire océan développement (LOD), d'une parcelle

LQ..., il a décidé que ces derniers devaient être considérés comme propriétaires, par l'effet de l'usucapion, de la parcelle [...] en ses zones C et D, sachant que la zone A ne donnait pas lieu à contestation

Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 28 mois, par des mensualités de 1010 euros à un taux d'intérêt fixé à 0%, précisant que les primes d'assurances devaient

d'appel a retenu souverainement que le caractère insuffisant de l'accès direct de son fonds à la voie publique pour l'exploitation commerciale de sa propriété n'était pas établi et que les époux Y... devaient

EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES AVAIENT A LA DATE DU PARTAGE", ET DECIDE QUE LES BORNES SEPARATIVES DES LOTS CONTIGUS "DEVAIENT

A FERME DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 16 NOVEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 20 OCTOBRE 1980 POUR

(Paris, 31 mars 2011), que le 1er décembre 2004, la commune de Gouvernes a délégué à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) l'exercice du droit de préemption urbain sur diverses parcelles

[G] [C] ; Qu'en l'espèce la vente de la parcelle AT [Cadastre 2], d'une surface de 1500 m.2, mitoyenne de la parcelle AT [Cadastre 3] faisant partie de l'ensemble immobilier hérité, par Mme [E] [L]

devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes sur les parcelles

à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées en tenant

à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées en tenant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient

avocat plaidant cabinet LAFARGE et associés, toque T10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Pascale

BA 24 et le bâtiment devraient être évalués selon leur usage effectif à savoir un espace d'habitation et d'agrément; que la parcelle cadastrée section BA n° 25 était située en zone constructible et la

A cet égard Mme Pascale X... produit, comme tous les salariés concernés : - une attestation de M.

pondération " aires et lieux de stockage à l'air libreet espaces de stationnement non couverts ", et, à défaut, le coefficient de 0,5 qui était appliqué antérieurement devra être retenu ; - la parcelle

l'astreinte, qui vise à forcer le débiteur à exécuter une obligation de faire, doit être supprimée lorsque l'exécution de cette obligation est devenue impossible ; que l'injonction de planter des arbres devient

de passage sur les parcelles 16 et 187 par les propriétaires des fonds 173 et 357, après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte de partage de 1957, les copartageants devaient, à défaut de pouvoir