.: 2026/153Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Dans ces circonstances, cet ouvrage public doit être regardé comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 562, située au lieudit Canairet à Saint Martin du Var, appartenant

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Chambéry, 11 mai 1992) que, statuant sur une demande tendant à voir libérer une parcelle de terre sur laquelle

considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction de construction sans

Pascal A demeurant ...; M.

ne saurait considérer que dans la marque seconde le terme Mondotte est prépondérant par rapport au terme Bellisle sans rapport avec le vin, l'association des deux étant parfaitement distinctive au regard

URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [M] [B] Monsieur [L] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

C... ne démontrait pas un droit sur la parcelle [...] au jour où M. T...

Il est constant que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat.

B.... *** II- Motifs Monsieur Serge X... conclut à l' infirmation du jugement et sollicite de l' autoriser à céder à son fils Pascal X... l' ensemble des parcelles objet des locations, cadastrées

B [Cadastre 1] et à remettre en état la parcelle telle qu’avant construction sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la décision

A... et que le terrassement de la parcelle de M.

en cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif, celui de terre agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles

F H et Mme G D pour la parcelle n°0573, Mme J C pour la parcelle n°0578 et Mme A B pour la parcelle n°0580.

[Y] du 29 août 2013 ; qu'à cet égard, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « L'expert retenait alors que la parcelle était viabilisée, en zone constructible.

;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 9.

-Constater l’empiètement minime de la construction [A] sur la parcelle en nature de terre nue ,enclavée , délaissée [Q] ; -Constater l’empiètement réciproque des parcelles A [Cadastre 7] et A [Cadastre